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CONDITIONS D' INTERVENTIONS ET DE VENTE DE LA ComAO Conformément à l'article 112-1 du code de la propriété intellectuelle, la loi n° 85-660 article 45 du 3 juillet 1985 et celle du 10 mai 1994 relative aux droits d'auteur, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'installation à son insu et de l'utilisation à usage commercial ou privé de logiciels piratés par le demandeur ou toute autre personne. Le prestataire use de cette même législation pour le développement de programmes ou d'applications destinées à l'usage exclusif du demandeur. Dans le cadre de son intervention sur du matériel existant en possession du demandeur, le prestataire procédera à l'ouverture du dit matériel en présence du demandeur afin de constater et notifier l'état de ce dernier avant intervention. La constatation de l'état effectif du matériel du demandeur déterminera le besoin, la possibilité technique et l'opportunité d'une mise à niveau, et fera l'objet d'un avenant au contrat. Le profil matériel et logiciel de l'installation existante sera relevé avant toute modification, le demandeur procédera à la sauvegarde de ses fichiers de données avant l'intervention du prestataire. La description précise de la prestation sera fournie au demandeur dans le cadre d'un contrat d'intervention. Le prestataire est dans l'obligation d'informer le demandeur et de façon expressément indiquée sur ses devis et factures, qu'il ne peut majorer les prix de ses services pour la perception de taxes (TVA ou autre), ce dernier intervenant dans le cadre juridique des micros entreprises non soumises à la TVA (Article 293B du C.G.I.). Le prestataire procédera à l'installation des seuls logiciels dont le demandeur se sera acquitté de la licence d'utilisation, il ne sera pas tenu pour responsable de l'installation et de l'utilisation par le demandeur ou un tiers d'une copie illicite d'un logiciel installé à son insu. Le demandeur accepte de verser un acompte de 20% à la signature du contrat joint à la commande, le solde est réglé à la fin des prestations, au bon fonctionnement du poste concerné. Le demandeur est informé qu'il ne peu prétendre au financement de tout ou partie des frais de formation fournie par le prestataire, dans le cadre de la formation professionnelle ; la ComAO ne possédant pas d' agrémentation nationale en ce sens.
